Mise à jour le 27 Aout 2024
Mentions légales ProlifQ

1. CONTRAT D'UTILISATION

Le présent Contrat d'Utilisation (ci-après le "Contrat") lie tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") de la plateforme prolifq.com (ci-après la "Plateforme") à Prolifq LLC et ses sociétés affiliées (ci-après "la Société").

Objet

La Société fournit une plateforme SaaS de développement personnel permettant aux utilisateurs de se connecter avec des mentors. Les conditions supplémentaires publiées sur la Plateforme sont réputées intégrées au présent Contrat.

Disponibilité

La Société ne garantit pas que la Plateforme est adaptée ou disponible en dehors des territoires où elle opère. L'Utilisateur accédant depuis d'autres juridictions le fait à ses propres risques et se conforme aux lois locales applicables.

Capacité

La Plateforme est strictement réservée aux majeurs. Tout mineur est interdit d'accès conformément aux lois de sa juridiction de résidence.

EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LE RESPECTER. TOUTE UTILISATION NON CONFORME PEUT DONNER LIEU À LA SUSPENSION IMMÉDIATE DE VOTRE COMPTE.

2. CONDITIONS FINANCIÈRES

Paiements

Les achats de produits et services sont facturés via un compte de facturation en ligne. L'Utilisateur :

1. S'engage à payer l'intégralité des montants dus aux tarifs en vigueur
2. Autorise expressément la Société à prélever son moyen de paiement désigné
3. Accepte les prélèvements récurrents pour les abonnements jusqu'à leur résiliation

Modifications

La Société se réserve le droit de :

1. Corriger toute erreur de tarification même après paiement
2. Modifier ses prix à tout moment
3. Ajouter les taxes applicables au prix de vente

Tous les paiements sont libellés en dollars américains (USD).

3. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Prolifq accorde un droit de rétractation de 3 jours calendaires à compter de la date d'achat pour tout contenu éducatif, sans justification requise.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa demande par email à : support@prolifq.com en précisant les références de sa commande.

Les remboursements sont effectués sous 14 jours maximum sur le moyen de paiement d'origine.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Enregistrement

L'Utilisateur garantit que :

1. Les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes
2. Il maintiendra ces informations à jour
3. Il assurera la confidentialité de ses identifiants
4. Il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter

Contenu publié

Toute contribution (texte, vidéo, image...) doit respecter :

1. Les droits de propriété intellectuelle de tiers
2. Les dispositions légales sur la protection des données personnelles
3. Les bonnes mœurs et l'ordre public
4. Les règles de décence et de non-discrimination

La Société peut retirer sans préavis tout contenu jugé inapproprié.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de la Société

La Société est titulaire exclusive de :

• Tous les éléments graphiques, logos et marques
• L'architecture et le code source de la Plateforme
• Les contenus éditoriaux et formations créés par la Société

Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

Licence d'utilisation

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et révocable pour :

1. Accéder aux contenus dans le cadre de l'usage autorisé
2. Télécharger et imprimer les contenus pour usage strictement personnel

Cette licence ne confère aucun droit de sous-licence ou exploitation commerciale.

6. LICENCE DE CONTENU UTILISATEUR

Étendue de la licence

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à la Société :

1. Une licence mondiale, perpétuelle et irrévocable
2. Un droit d'utilisation, modification, adaptation et distribution
3. Un droit de sous-licence à d'autres utilisateurs pour un usage interne

Droits moraux

L'Utilisateur conserve ses droits d'auteur mais garantit qu'il dispose :

• Des droits nécessaires sur tous les éléments du contenu
• Des autorisations écrites pour les images de personnes identifiables
• Du droit d'autoriser les usages prévus par le Contrat

Modération

La Société se réserve le droit exclusif de :

1. Modérer, éditer ou retirer tout contenu utilisateur
2. Restreindre l'accès à certains contenus
3. Suspendre les comptes en cas de violation

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Sont strictement prohibés sur la Plateforme :

Usages frauduleux

1. L'accès non autorisé aux systèmes ou comptes tiers
2. L'extraction automatisée de données (scraping, crawling)
3. L'utilisation de robots ou scripts automatisés
4. La collecte d'informations personnelles sans consentement

Contenus illicites

1. Contenus diffamatoires, haineux ou discriminatoires
2. Matériel pornographique ou exploitation de mineurs
3. Incitation à la violence ou activités illégales
4. Violation de droits de propriété intellectuelle

Perturbation de service

1. Envoi de spam ou sollicitations commerciales non autorisées
2. Surcharge intentionnelle des infrastructures
3. Diffusion de virus ou codes malveillants

8. PROTECTION DES DONNÉES

Collecte des données

La Société collecte et traite :

• Données d'identification (nom, email)
• Données de paiement (via prestataire agréé)
• Données d'usage (connexions, contenus consultés)
• Contenus partagés volontairement

Finalités

Les données sont utilisées pour :

1. Fournir et améliorer les services
2. Prévenir les fraudes et abus
3. Communiquer sur les services (optionnel)

Transferts internationaux

Les données peuvent être transférées hors UE, notamment aux États-Unis, avec garanties appropriées conformément au RGPD.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez notre DPO à l'adresse figurant dans notre Politique de Confidentialité complète.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Durée

Le Contrat prend effet à la création du compte et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment :

1. Via les paramètres du compte pour les abonnements
2. Par demande écrite pour les comptes standards

Résiliation par la Société

La Société peut résilier immédiatement en cas de :

1. Violation des termes du Contrat
2. Activité frauduleuse ou illégale
3. Décision judiciaire ou administrative

Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression des accès
• La conservation des données selon exigences légales
• La fin des droits d'utilisation de la Plateforme

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Garanties

La Société fournit la Plateforme "en l'état" sans garantie :

1. D'absence d'interruptions ou d'erreurs
2. De compatibilité avec tous les systèmes
3. De résultats obtenus via les services

Responsabilité

Dans la limite permise par la loi :

1. La Société n'est pas responsable des contenus utilisateurs
2. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois
3. Elle n'assume aucune responsabilité pour les liens externes

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société pour tout préjudice résultant de :

• Violation du Contrat
• Contenu illicite publié
• Utilisation frauduleuse des services